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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 681310 La Hulpe.
In zake : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : 1. de stad Péruwelz, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap KIPLAMA, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476769 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : Le secrétariat permanent de recrutement(SPR).
En cause : NOHELLI Jean, ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes T. VANDEPUT & A. VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.