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In zake : CERESSIA André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe CHARPENTIER,advocaat,rue du Palais de Justice 154500 Hoei, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk GERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : l'association sans but lucratifGERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : le Syndicat Libre de la Fonctionpublique, (en abrégé SLFP), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : CERESSIA André, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise 129 A/231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : N.V. EUREAL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis HAUMONT, Mr. Michel SCHOLASSE enMr. Bernard PAQUES, advocaten, rue du Stocquoy 1-31300 Waver tegen : de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door haarcollege van burgemeester en schepenen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1a1050 Brussel.
En cause : N.V. EUREAL, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, MichelSCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar son collège des bourgmestre etéchevins, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles.
En cause : LAROUSSI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "l'Association francophone d'institutions de santé", 2. l'A.S.B.L. "Fédération des institutions hospitalières de Wallonie", 3. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier de Mouscron" 4. l'A.S.B.L."Réseau Hospitalier de médecine sociale", 5. l'A.S.B.L. "Providence des malades et mutualité chrétienne, Centre hospitalierHornu-Frameries", 6. le Centre public d'aide sociale de Malmédy, 7. l'A.S.B.L. "La Clinique Notre-Dame",8. l'A.S.B.L. "Le Centre hospitalier Notre Dame et Reine Fabiola", 9. l'A.S.B.L."Les Cliniques Sait-Joseph",10.l'A.S.B.L."Santé & prévoyance, clinique Saint Luc", 11.l'A.S.B.L. "Les cliniques de l'Europe",12.l'A.S.B.L. "Le Centre Hospitalier Saint Vincent et Sainte Elisabeth", 13.l'A.S.B.L. "Centre Hospitalier Jolimont- Lobbes", 14.le "Centre Hospitalier Peltzer-la-Tourel- le", 15.les "Cliniques du Sud Luxembourg",16.l'Association intercommunale des soins et d'hospitalisation, centre hospitalier dubois de l'Abbaye et de Hesbaye, 17.l'Association intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, 18.le "Centre hospitalier Universitaire Ambroise Paré", 19.le "Centre hospitalier Universitaire Brugmann", 20.l'Intercommunale Hospitalière Famenne- Ardennes-Condroz, 21.le "Centre Hospitalier régional de la Haute-Seine", 22.l'A.S.B.L. "La clinique Sainte Anne - Saint-Rémy - Saint Etienne, 23.l'A.S.B.L. "Centre hospitalier régional - Cliniques Saint-Joseph, Hôpital de Warquegnies", 24.l'Association hospitalière d'Anderlecht d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles,Hôpitaux Iris Sud., ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.