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permis | demande
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En cause : DEMOTTE Georges, avenue Minerve 3/1801190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Office national des vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.
En cause : SPELTE José, Bouquette 304802 Verviers, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : MARISCAL Gilberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : MARISCAL Gilberte, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : 1. PIQUARD René, 2. GIBOUX Yvette, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Yolande MOLINE, advocaat,rue des Wez 125555 Bièvre, tegen : de Gemeente Bertrix, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joël BAUDOIN, advocaat,rue de Neufchâteau 376600 Bastenaken. Tussenkomende partijen : 1. CLARINVAL Bertrand, 2. ANTOINE Véronique, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacques DE DOBBELEER,advocaat,rue des Mélèzes 2A6800 Libramont-Chevigny.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MOTTE Michèle-Jane, 2. MOTTE Emilia, rue de la Colline 276230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : PIRENNE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,Boulevard Frère Orban 15/16 bte 114000 Liège, contre : la Ville de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.