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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFAIRLAND, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : MEYER Albert, ayant élu domicile chezMe Pascal VANDERVEEREN, avocat,rue Jules Lejeune 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association pour le développementdes mass-médias, en abrégé "A.D.M.", 2. la Société anonyme Société de diffusion BFM PLUS, en abrégé"BFM PLUS", ayant toutes deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifRadio ciel Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : EVRARD Etienne ruelle des Croix 471390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Wavre, 2. la Société coopérative "Association intercommunale pour l'aménagement etl'expansion économique du Brabantwallon", en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DUQUE Paul, avenue Château de Walzin 10a1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
En cause : DISNEUR André-Simon, Allée des Cramats 25F 47.440 Casseneuil (France) contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. AUDAIN Marie-Josée, Boulevard de la Résistance 2441400 Nivelles.
En cause : 1. DEDESSUSLESMOUSTIER Noël, 2. ECREPONT Gisèle, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue Marvis 56 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai.
En cause : l'Association sans but lucratifFOST PLUS, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Commission interrégionale del'Emballage, avenue des Arts 10-111210 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap BAGECI, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Yvon HANNEQUART en André DELVAUX, advocaten,Place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (N.M.B.S.), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel
En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : le Centre Public d'Aide Socialede Thuin, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles