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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : del MARMOL Anne, avenue Montjoie 921180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : DOUHARD Roland Champ du Cygne 21332 Genval, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, avenue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : SAVOURET Jacques, Résidence G. Hercot 396042 Lodelinsart, contre : LA POSTE.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 367000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Institut géographique national.
En cause : 1. GRAULICH Paul, 2. TOUPY Robert, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.