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In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Sankt Vith, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : SCHESLLINGS Hubert rue "Les Trous" 284260 Braines contre : l'Etat Belge représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises
In zake : PARMENTIER Willibald, Klosterstrasse 354780 Sankt-Vith, tegen : de gemeente Sankt-Vith, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Guido ZIANS enMr. Andréa HAAS, advocaten,Heckingstrasse 104780 Sankt-Vith.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «ASSOCIATION DES COMITES DE QUARTIERUCCLOIS», 2. ANTOINE Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. von ALPEN Ulrich,2. BRAUN Irmgard,3. WINTERS Heinz, ayant tous élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocat,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée «Services Promotion Initiativesen Province de Liège», en abrégé «SPI+», ayant élu domicile chezMe François MOISES, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "COMITE DE QUARTIER LONGCHAMP-MESSIDOR", 2. MALDAGUE Pierre, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 8/61030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.
In zake : 1. DRAPPIER Jean, 2. DE MIDDELEER Marie-Jeanne, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Jacques VISEUR, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Ottignies-Louvain-la- Neuve.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «COMITE DE QUARTIER LONGCHAMP-MESSIDOR», 2. MALDAGUE Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS, 2. la Société anonyme FABRICOM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue du capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles, 3. la Société anonyme MATRA COMMUNICATION-EGT ayant élu domicile chezMe Jean EYLENBOSCH, avocat,avenue des Cerisiers 116 - 1181200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : la Société anonyme BELL TELEPHONEMANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47 - 51, boîte 1,1060 Bruxelles.