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permis | demande
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permis -demande
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In zake : CLOES Joseph die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT, Mr. Etienne GREGOIRE en Mr. Pascal LEJEUNE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de gemeente DALHEM. Tussenkomende partij : SERVAIS Albert die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.
In zake : PIERRET André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de stad Namen, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.
En cause : CAPOGRECO Aldo Léonardo, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : LAURENCIN Yolande, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat, rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1400 Nivelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-F. PONTHIR, avocat,rue des Augustins 424500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-Ph. VANDESMAL, avocat,Place Waressaix 17120 Haulchin, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CORNELISSENS Bernard, représentépar RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue E. Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocatrue E. Cavell 66/11180 Bruxelles,