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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 71.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.799/XIII-416

    En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 71.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.587/VIII-425

    En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.582/VI-14.439

    En cause : la société anonyme DEVA CLEAN, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Jodoigne. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN WAYS, rue de l'Eglise 114590 Warzée.

    • Arrêt

    Arrêt 71.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.871/VIII-424

    En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.