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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : LEGROS Jean-Pol, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnel dela Gendarmerieavenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEQUARRE André, rue Joseph Wauters 225100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : PERSOONS Roland, ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221080 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. VANDEN EYNDE etMe J.-M. WOLTER, avocats,rue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, avenue Adolphe Buyl 1551050 Bruxelles, contre : Caisse auxiliaire de paiement desallocations de chômage.
En cause : CLAVIE Fabrice, rue du Gros Saule 77110 Houdeng-Goegnies, contre : LA POSTE.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : STASSART Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert Ier, 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : PAVIER Anne, rue aux Saules 54450 Juprelle, contre : LA POSTE. Partie intervenante : BONTEMPS F., rue des Bouleaux 24840 Welkenraedt.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DUPONT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.