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En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissanceet de l'Enfance.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions, contre : XXXX,
En cause : 1. PIROTTE Jean, 2. le Syndicat national des sapeurs pompiers, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF, Didier de COSTERet Olivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DELIEGE ET ENVIRONS, en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Joseph, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc BRANDENBERG etPierre PICHAULT, avocats,rue Charles Morren 24000 Liège.
En cause : la Fédération des mutualitéssocialistes du Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre : 1. la Ville de Saint-Hubert, 2. l'Etat belge, représenté par, par le Ministre des Communications et de l'Infrastructure.
En cause : I. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, et II. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Commission nationaledento-mutualiste, 2. l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI). Parties intervenantes : 1. Groupement des dentistes de la Communauté française de Belgique,square Marie-Josée 11200 Bruxelles, 2. VANHENTERYCK René ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : VAN HALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire en chef de la ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 3. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, 4. le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Walter MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.
En cause : SIMON Jacques, avenue des Chèvrefeuilles 84121 Neupré, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO DESIGN CONCEPT, Quai de Rome 20/414000 Liège.
En cause : MELCHIOR Jean-Marie, rue du Chesselet 525060 Sambreville-Tamines, contre : la Commune de Sambreville.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : CUISINIER Gérard, ayant élu domicile chezMe Marco GIULIANI et Associés, avocats,Rue des Archers 2A, bte 14,7000 Mons, contre : l'INSTITUT DE FORMATION PERMANENTEPOUR LES CLASSES MOYENNES, LES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES,ayant élu domicile chezMe Ch. HEYMANS et Me L. DEKLERCK, avocatsavenue Louise 1231050 Bruxelles.