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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. de Vereniging zonder Winst- oogmerk "INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE", 2. de Vereniging zonder Winst- oogmerk "COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT" 3. RION François,4. VANDENHAESEVELDE José,5. JOURDAN Claudine, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partijen : 1. de Naamloze Vennootschap "SPANOLUX", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dany CORNELIS, advocaat, Hoogstraat 35 9000 Gent, 2. de Intercommunale Vereniging "IDELUX Finances", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 3 1190 Brussel.
En cause : l'association sans but lucratif"Association générale de l'Industriedu Médicament", ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VAN DER GUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE», 2. l'Association sans but lucratif «COMTE DE SALM, PATRIMOINE ETENVIRONNEMENT», 3. RION François, 4. VANDENHAESEVELDE José, 5. JOURDAN Claudine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme «SPANOLUX», ayant élu domicile chezMe Dany CORNELIS, avocat,Hoogstraat 359000 Gand, 2. l'Intercommunale «IDELUX Finances», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la société anonyme INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ROSSEL Jacques, avenue du Roi Albert 231120 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409, bte 31050 Bruxelles.
En cause : VITS Annie, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL,avocat,avenue Louise 409/71060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek.