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permis | demande
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En cause : CHARLES Jean, rue de Prahy 395060 Sambreville, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. la Commune de Tellin. Partie intervenante : TONGLET Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk Algemene Vereniging van de Geneesmiddelenindustrie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond VANDER ELST, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeIntegratie, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VAN DER GUNST, advocaat, avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Van Lokerenstraat 169050 Gand. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX. contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDEN CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au Développement.
In zake : DUEZ Jean, rue Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : THIRION Alain, rue Marie Collart 401620 Drogenbos, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, 3. l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, 4. le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MANNEBACK Eric, rue des Rottons 401495 Tilly, 2. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 424340 Awans, 3. HOLSBEEKS Claire, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : SMREKAR Yvonne, rue Joseph Piette 1334300 Lantremange, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.