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permis | demande
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En cause : 1. RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, 2. JACQUEMIN Martine, Grand Route 2481428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE -PROXIMUS, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : BEKAOUI Abdelkader ben Hassan, rue de Brabant 172-1741030 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeFOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société anonymeSociété du logement dela Région bruxelloise,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : KETELSLEGERS Yvette, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFAIRLAND, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : MANISCALCO Vincent, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif,LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CHATELAIN Christian, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : HECQ Philippe, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : DIVOY Arlette die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten, quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeIntegratie, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Françoise BAILLY, advocaat,rue Jean de Bohême 116900 Marche-en-Famenne.