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permis | demande
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En cause : KESTELOOT Marie-Bernadette, ayant élu domicile chezMe Marie-Anne KREMER, avocat,avenue Emile Duray 64/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GAUL Yves, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DIVOY Arlette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Françoise BAILLY, avocat,rue Jean de Bohême 116900 Marche-en-Famenne.
In zake : KESTELOOT Marie-Bernadette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marie-Anne KREMER, advocaat,Emile Duraylaan 64/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : JASSOGNE Pierre, rue Général Leman 246044 Roux, contre : 1. l'Office de contrôle desassurances, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DEPREZ France, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Tewerkstellingen Arbeid, 2. de Rijksdienst voor Arbeids- voorziening, afgekort als "RVA".
In zake : VAN HORCKE Jean-Luc ruelle Taquet 57760 Celles, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : ROBETTE Yves, rue des Déportés 57620 Bléharies.
En cause : GURICKX Jean-Pierre, avenue Messidor 331180 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : THIBAUT Claude, rue Croisette 2007012 Mons.
En cause : Association sans but lucratifle Groupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : BOURNONVILLE Hugues, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.