Arrêt 70.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.579/VI-13.881
En cause : DEVREUX Ilse, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.