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permis | demande
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En cause : ENGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
In zake : DERAEDT Marcel, avenue du Fond Marie Monseu 461330 Rixensart, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Sociale Zaken.
En cause : VAN ONCKELEN Germaine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 Bte 71083 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : RODES Murielle, rue des Alouettes 134141 Sprimont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes entreprises.
En cause : DERAEDT Marcel, avenue du Fond Marie Monseu 461330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DE GREVE, avocat,Warandestraat 798470 Gistel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. LOGIE Christiane, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MAT-LMB, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 303401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Namur.