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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratifCoordination GUATEMALA, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe N. LANNOYE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue linne 481210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Pensioenen, tegen : GOMER Elie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond SOREL, advocaat,Tervurenlaan 268 A1150 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souverraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOHELLI Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Défense nationale.