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En cause : la S.P.R.L.U. SOLHEID,rue de la Brasserie 14950 Waimes, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Association intercommunalede traitement des déchets de larégion liégeoise, INTRADEL, port de HerstalPré Wigi4040 Herstal.
En cause : la Société coopérative JERDIM, route de Beaumont 1706440 Boussu-lez-Walcourt, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale desautos-écoles professionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités et des unions nationales de mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LACONSTRUCTION, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DES PROMOTEURS DE LOGEMENTS ET D'AMENAGEMENT DUTERRITOIRE, 3. l'Association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 51050 Bruxelles.
In zake : PIRENNE Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Christian BOULANGE, advocaat,Boulevard Frère Orban 15/16 bus 114000 Luik, tegen : de Stad Luik. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap CODIC, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Marc KADANER, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1501170 Brussel. 2. het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. REISINGER Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 391060 Bruxelles, contre : l'Ordre des médecins, représenté parle Conseil de l'Ordre des Medecins duBrabant d'expression française, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : RIQUIER Eric,agissant en qualité d'administrateurprovisoire de SASSERATH Freddy, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Maurice Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8 bte 46700 Arlon, contre : la Commune de Léglise.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Radio Al Manar, 2. l'Association sans but lucratif Radio Medi Inter, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,Chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.