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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : WOUTERS Jean-Paul, Vieille Rue du Moulin 3241180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : LEFEBVRE Alain, rue M. Charbant 91160 Bruxelles.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LEJOINT Yves, rue du Centenaire 355336 Assesse, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : DOCK Fernand, rue Marexhe 14530 Villers-le-Bouillet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : LEJOINT Yves, rue du Centenaire 355336 Assesse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : HAWAY Henri, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CLEMENT Jean, rue Profonde 4151020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur et dela Fonction publique. Partie intervenante : RABAU Muriel, rue du Geai 201170 Bruxelles.