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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 69.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.345/VIII-575

    En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 69.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.850/VIII-272

    En cause : Association sans but lucratifle Groupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.389/VI-14.120

    En cause : 1. L'Union Professionnelle belge des Médecins spécialistes en Ophtalmologieet chirurgie oculaire, 2. PRIJOT Emile,3. KASTELYN Yves, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.507/VIII-348

    En cause : REYNDERS Daniel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.084/VIII-585

    En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg -Formation et Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4, - bte 51050 Bruxelles.