Arrêt 69.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 44.230/VIII-330
En cause : DUBOIS Michel, rue Louis Socquet 401030 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu logement.
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permis | demande
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En cause : DUBOIS Michel, rue Louis Socquet 401030 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu logement.
En cause : DELCORPS Michel, rue François Gay 411150 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Caisse auxiliaire d'AssuranceMaladie-Invalidité (C.A.A.M.I.), boulevard Saint Lazare 101210 Bruxelles. Partie intervenante : ZAMUROVIC Danica, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BRUYERE Paul, avenue du Scheutbosch 30/81080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. de Belgische Beroepsvereniging van Oogheelkundigen, 2. PRIJOT Emile, 3. KASTELYN Yves, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Louis JASPAR, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : BADIN Rudy rue Trigalez 1067134 Leval-Trahegnies, contre : 1. l'Intercommunale d'enseignementsupérieur d'architecture (IESA), 2. l'Institut supérieur d'architectureintercommunal Bruxelles-Mons-Liège(ISAI), ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.