Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 69.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.513/XIII-75

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOMVILLE, ayant élu domicile chezMe André-Philippe VANDESMAL, avocat,place Waressaix 17120 Estinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, 2. la Commune d'Erquelinnes. Parties intervenantes : 1. FORET Maurice, chemin de Forestaille 46530 Thuin, 2. la Société anonyme FORET MATERIEL, rue des Merbes6560 Erquelinnes.