Arrêt 69.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.271/VIII-306
In zake : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
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In zake : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. REMACLE Christian, 2. TAELLEMAN Jean, 3. TILQUIN Alberte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : FAYMONVILLE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VONCK Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et A. VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. GENET, avocatrue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : CHARLIER Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.