Arrêt 69.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.344/XI-1.414
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX, ayant élu domicile à 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDERPUTTEN Claude, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée «ART & BOIS CONCEPT», ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
In zake : VANDERPUTTEN Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "ART& BOIS CONCEPT", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J.-P. BRILMAKER et L. KADIMA, avocats,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : ZAYTOUNI Mohammed, Sint-Jooststraat 45/21210 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 181030 Brussel.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DRUART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ZAYTOUNI Mohammed, rue Saint-Josse 45/21210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 181030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.