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In zake : NOEL Michel, die woonplaats heeft gekozenG. Leclercqstraat 231160 Brussel, tegen : de Regie der Luchtwegen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : FAIGNART Jean-Luc, rue Lucien Raulier 767812 Moulbaix.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation pour l'enseignementde promotion et de formationcontinue de l'Université librede Bruxelles et de la Chambrede commerce et d'industrie deBruxelles, en abrégé E.P.F.C.", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domcile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794002 Liège.
En cause : 1. GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint Martin 624000 Liège, 2. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 3. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Sainte-Achaire 867700 Mouscron, 4. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 5. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 6. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 7. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron. contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (F.O.R.E.M.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Eric MARONet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicileJSP - S/L, bloc 1quartier Reine Elisabeth,rue d'Evere 11140 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.
In zake : JANSSENS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 24,1O6O Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY en Mr. Louis DEHIN, advocaten,place des Nations Unies 7,4O2O Luik. Tussenkomende partij : DEKAISE Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794O2O Luik.
In zake : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Luik, tegen : 1. het Waalse Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, 2. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Michel FRANCHIMONT,advocaat,rue Beeckman 254000 Luik.
En cause : l'Association sans butlucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chezMe Bénédicte INGHELS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BERKOL Aydin, rue Chardon Lagache 8775016 Paris (France) contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.