Arrêt 69.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.436/VIII-279
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 69.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.014/XI-1.291
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.915/XI-1.256
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. VIDICK, avocatavenue Charles Woeste 270/8 1090 Jette, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.037/XI-3.501
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institut supérieur de gestion hôtelière, 2. la province de Namur.
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Arrêt 69.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.857/VIII-485
En cause : l'association sans but lucratifCopain Park, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRÉ, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 69.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.754/VIII-286
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, rue Meyerbeer 461190 Bruxelles.
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Arrêt 69.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.985/VIII-291
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Pastoor Woutersstraat 32/71850 Grimbergen.
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Arrêt 69.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.621/VIII-376
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
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Arrêt 69.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.988/XI-1.276
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-F. MICHEL, avocatrue des Wallons 258 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 59.562/XI-2.704
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LILIAN, avocat,rue Remouchamps 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.