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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Stevoort-Hasselt, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEVI, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative" (GERFA) Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NEUFORT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carrière 1376180 Courcelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : NEUFORT Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jean-Claude DERZELLE enAnita FORMICA, advocaten,rue A. Carrière 1376180 Courcelles, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : de MEESTER de BETZENBROECK Charles-Antoine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 8-10, bus 61040 Brussel, tegen : 1. de Brusselse Hoofdstede- lijke Raad, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering.
En cause : de MEESTER de BETZENBROECKCharles-Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de la Région deBruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.