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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative" (GERFA) Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,De Praeterestraat 251050 Brussel.
En cause : BILMONT Michel, rue de l'Epinette 17912 Saint-Sauveur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions et dela Santé publique.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 9/14000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NOEL Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Nationaal Syndicaat der Militairen", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : 1. de Controlecommissie inzake de representativiteit van de syndicale organisaties van de militairen, 2. de Belgische Staat, verte-genwoordigd door de Ministervan Landsverdediging. Tussenkomende partij : Algemene Centrale van het Militair Personeel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Carine FLAMEND, advocaat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. VAN DEN BROECK, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.