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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BRANCO Renato, rue de Cousolre 84/1316560 Bersillies l'Abbaye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : TONNEAU Nicole, ayant élu domicile chezMe Olivier GEMBERLING, avocat,rue Gatti de Gamond 239/41180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (I.N.A.M.I.) avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, contre : VERMEULEN Marc, avenue des Cailles 521170 Bruxelles.
En cause : BINDJI Lambert, ayant élu domicile chezMe J.-M. WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
En cause : DUCHESNE Madeleine, ayant élu domicile chezMe R. SWENNEN, avocat,boulevard d'Avroy 1924000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxièmelicence en philologie classiquede la Faculté de philosophie etlettres de l'Université de Liège, 2. l'Université de Liège.
En cause : PAQUET Catherine, ayant élu domicile chezMe DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4100 Seraing, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAYELE Yomba-Mwanda, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : DENEUMOSTIER Thierry, ayant élu domicile chezMes R. & P. URBAIN, avocats,rue Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. le Jury de l'Institut d'enseignementsupérieur pédagogique de laCommunauté française, 2. la Communauté française.