Arrêt 68.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.054/XIII-283
En cause : 1. BERG Maria, 2. BARRECA Salvatore, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour lagestion de l'environnement. Partie intervenante : la Société anonyme FORUM LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.