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permis | demande
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In zake : L'HOEST Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel.
En cause : CLEMENT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : la Commune de QUEVY, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : L'HOEST Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16C, bte 114000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : le "Verbindungsbüro des LandesBrandenburg", boulevard Saint-Michel 801040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BOLLU Patrick, rue des Cannas 81170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles;
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP et DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN etMe Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires économiques.
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP et DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN etMe Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires économiques.
En cause : 1. BAYARD Anne-Marie, rue Sainte-Véronique 224000 Liège, 2. BAYARD Marie-Hélène, rue Lambert De Wonck 1034432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : GUILLIAMS Désiré, clos du Dauphin 91200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la fonction publique.