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In zake : MODICA Raimondo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER, advocaat, Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : 1. de Burgemeester van de gemeente Tubeke, 2. de gemeente Tubeke, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : NUTTE Pascale, avenue de Burlet 41400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : KIPUANO MUSEU, ayant élu domicilechaussée de Tongres 3894450 Juprelle, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : THEODOR Yvan, rue des Bas Rouges 167190 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BOUCHE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LUKUSA Tshilobo, rue de la Barge 744000 Sclessin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DASNOIS Géraldine, rue de la Gendarmerie 666790 Aubange, contre : 1. le Jury d'examens de la 2ème année de régence en mathématique-économie organisée par l'Ecolenormale de Virton-Arlon,plateau de Mageroux, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. d'HUART Raymond, 2. d'HUART Marc, agissant tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représentantlégal de sa fille Coralie d'HUART, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,Places des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
In zake : 1. d'HUART Raymond, 2. d'HUART Marc, handelend zowelin eigen naam als in zijnhoedanigheid van wettelijkevertegenwoordiger van zijndochter, Coralie d'HUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. André DELVAUX, advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Buitenlandse Zaken.