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permis | demande
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En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet Patrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : KIEFFER Sébastien, avenue des Mille Mètres 921150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur, de la coopérationet du développement.
En cause : PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 39/61060 Bruxelles, contre : le Directeur de la prison de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 21490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : BELKADI Abderrazak, ayant élu domicile chezMes ELLOUZE & DOYEN, avocats,rue A. BOUVY 14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.