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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chezMes Marcel COOLS etFrancis GUIOT, avocats,rue du Village 774400 Flémalle-Haute contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. JADIN Emile, 2. TRESINIE Laure, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rebecq, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : LARCIN Gérard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELWART Bernard, avenue du Gui 421180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : LAUNOY Claudine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Algemene Spaar- en Lijfrentekas (A.S.L.K.), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.