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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.388/XIII-9.038

    En cause : 1. HANOSSET Ives, 2. DELHAYE Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.530/XV-3.893

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 257.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.451/XI-24.618

    En cause : CHAKIR Soheib, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 257.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.698/XV-5.387

    En cause : 1. LIEVENS Michel, 2. la société à responsabilité limitée Winfo, ayant élu domicile rue Bruyères d’Inchebroux, 41 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.382/XIII-10.168

    En cause : 1. KALKA Françoise, 2. MARTIN Yvon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alfred TASSEROUL et Gautier MELCHIOR, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Gil RENARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.311/VI-22.664

    En cause : l’association sans but lucratif SOLIDAIREMENT, ayant élu domicile rue de Virton, 27 6769 Meix-devant-Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.238/VI-22.653

    En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Veronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.341/VI-22.668

    En cause : la société à responsabilité limitée IDEALOGY, ayant élu domicile avenue Huart Hamoir 48 1030 Bruxelles, contre : Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS), ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.725/XIII-9.965

    En cause : KELNER Michelle, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Commune d’Erezée, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.347/XIII-10.055

    En cause : GOBEAUX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes