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En cause : LIEKENDAEL Jean-Pierre, boulevard de Smet de Nayer 2231090 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Nationale Foncière,en liquidation, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Herve.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Steevoort-Hasselt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Stevoort-Hasselt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LEGROS Jean-Paul, ayant élu domicile au siègede l'A.S.B.L. Syndicat nationaldu personnel de la gendarmerie,avenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LEONARD Sylva, Quai Van Geert 145500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont 95000 Namur contre : la Commune de Gedinne. Partie intervenante : KENENS Luc, ayant élu domicile chezMes Michel VANBUUL etGeorges ALOFS, avocats,Oogstwal 37-39 bte 13700 Tongeren.
In zake : 1. LEONARD Sylva, Quai van Geert 145500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont 95000 Namen, tegen : de gemeente GEDINNE. Tussenkomende partij : KENENS Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel VANBUUL en Mr. Georges ALOFS, advocaten,Oogstwal 37-39, bus 13700 Tongeren.
In zake : ROLAND Thérèse, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques van DROOGHENBROECK enMr. Jean-François FUNCK,advocaten,Place Albert Ier 9c1400 Nijvel, tegen : BELGACOM.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Luc VAN HOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.