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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.887/XV-5.320

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES », en abrégé SNPC, 2. DECLERCQ Daniel, 3. DEMIL Pascale, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.551/XIII-9.153

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise de CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : VARTURK Soner, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.940/XV-4.780

    En cause : l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES « L’AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.818/XIII-9.705

    En cause : 1. DANIELS Dominique, 2. DANIELS Nathan, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif BELLERIVE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.050/XIII-10.016

    En cause : 1. DEBAILLEUX Laurent, 2. MASUREL Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Genthsy GEORGE et Alexandra BERNARD, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : BASAN Hüseyin, ayant élu domicile chez Mes Gautier BEAUJEAN et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.433/XIII-10.067

    En cause : 1. DUBOIS Jean, 2. LHOEST Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune d’Aubel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : KEVERS Eugène, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.289/XIII-10.049

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée LE RELAIS CENTRE EQUESTRE, 2. l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE DE LIGNY, ayant tous deux élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée KOKO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.821/XIII-9.980

    En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : CHARTIER Vincent, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER, Gaëtan BIHAIN et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.681/VI-21.660

    En cause : la société anonyme Resa, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des Nations unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société civile prenant la forme d’une société à responsabilité limitée Alain Bordet, Huissier de Justice, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, 2. la société civile prenant la forme d’une société à responsabilité limitée Étude des huissiers de justice Landurcy, Milis & Partners, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.862/XIII-9.987

    En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes