Arrêt 62.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.273/VI-12.668
En cause : CUVELIER Harold, rue Baron Dhanis 681040 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
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En cause : CUVELIER Harold, rue Baron Dhanis 681040 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : 1. la société anonyme VAN RYMENANT, 2. la société anonyme BASSE SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la société coopérative Intercommunale pourla gestion et la réalisation d'étudestechniques et économiques, en abrégé IGRETEC, boulevard Mayence 16000 Charleroi.
En cause : BAUDUIN Philippe, rue de Pouilleux 1616500 Beaumont, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : RHARIB Mohamed, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : EVRARD Michel, rue Trou Paquette 24920 Aywaille, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LABRUYERE Christian, chaussée de Wavre 1991040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LEGRAND Jean-Pierre, 2. KRAUTLI Peter, ayant élu domicile chezMe Dominique TELLIER, avocat,rue Haubursin 95000 Namur, contre : le Gouverneur de la provincede Luxembourg.
In zake : 1. LEGRAND Jean-Pierre, 2. KRAUTLI Peter, die woonplaats hebben gekozenbijMr. Dominique TELLIER, advocaat,rue Haubursin 95000 Namen, tegen : de Gouverneur van de provincie Luxemburg.
In zake : RHARIB Mohamed, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN enMr. Jacques SAMBON, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : la société anonyme MAKE IT HAPPEN, Fruithoflaan 124 bte 122600 Antwerpen contre : la Commune de Forest.