Arrêt 62.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.833/VI-12.776
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
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permis | damande
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permis -demande
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In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DEVOS Serge, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.
En cause : la société anonyme Etablissements DRUART, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap Etablissements DRUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. François COLLETTE, advocaat,rue N.D. Débonnaire 167000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert 1er 896240 Farciennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert Ier 896240 Farciennes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée NICE WORK, boulevard Général Jacques 671050 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,F. Rooseveltlaan 3069000 Gent.
En cause : EVERAERTS Béatrice, ayant élu domicile chezMe BRIMEYER, avocat,rue Faider 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.