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En cause : l'Association pharmaceutique belge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : l'Association sans but lucratifClinique Saint-Pierre, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MOONEN Henri, rue des Bouleaux 124031 Angleur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DOOREN Dominique, 2. de TERWANGNE Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, boulevard Emile Machtens 102/91080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : DEMETER Nicole, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative intercommunaleCentre hospitalier psychiatrique,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : TIBAUX Françoise, rue du Baron 84140 Sprimont.
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferrari 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.