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En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative EURHOCA,représentée par sa géranteDE COKERE Marleen, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobieski 661020 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, 2. la Commune d'Etterbeek.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes P. HAUBURSIN etJ.M. GYSELINX, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : FONTES MACHADO Ana Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert 1er 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
In zake : 1. de Naamloze Vennootschap Electrification du Rail, in vereffening, 2. DUCHENE André, vereffenaar, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Claude A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : PAQUE Alfred, ayant élu domicile chezMe VITO Michel, avocat,boulevard Jules de Laminne 14000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LEUSSLER Anne ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIN Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme Electrification du Rail, en liquidation, 2. DUCHENE André, liquidateur, ayant élu domicile chezMes Claude A. GONTHIER etDirk LINDEMANS, avocats,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : MICHEL Evelyne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Serge DUFRENE, advocaat,Florencestraat 131050 Brussel, tegen : de Gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel.