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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 62.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.500/VI-12.798

    En cause : DRUART Henriet, rue de l'Agace 337020 Maisières, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.227/III-22.077

    En cause : S.A. DESTINE André, ayant élu domicile chezMe Paul ROSOUX, avocat,Grand'Place, 104280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.299/III-20.310

    En cause : FRANQUET José, ayant élu domicile chezMes COLMANT et DAOUT, avocats,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. 2. la Ville de Soignies.

    • Arrêt

    Arrêt 62.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.241/III-22.083

    En cause : BEAUFAYS Pierre, rue de la Gare 705310 Eghezee, contre : 1. la Commune d'Eghezée, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. 2. la députation permanente du conseil provincial de Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 62.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.536/III-20.418

    En cause : 1. MONMART André, 2. NOLET Laure, 3. PIRET Baudouin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRARD, avocat,rue d'Enhaive 1025100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.