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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de JETTE.
In zake : GHILANI Mohammed Saïd, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN enJacques SAMBON, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. A. 69.219/VI-13.219 In zake : GHILANI Mohammed Saïd, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN enJacques SAMBON, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : 1. de Provincie Henegouwen,2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : MORENO David, rue de la Poste 294711 Walhorn, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GHILANI Mohammed Saïd, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. A.69.219/VI-13.219 En cause : GHILANI Mohammed Saïd, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Province de Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. DEUTSCH, avocat,quai aux Huîtres 1 B 41300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "FISH AND TRIPS", rue Ruysdael 81070 Bruxelles, 2. GUZON FERNANDEZ Juan, chaussée de Forest 1721060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. KITOSKIS de BOUTSELIS Valery,2. KITOSKIS de BOUTSELIS - WARLET Alexis,3. KITOSKIS de BOUTSELIS Nicolas, ayant tous élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : SERVAIS Xavier Zomerstraat 571050 Elsene tegen : Het Radio- en Filmtechnisch Instituut, (NA.RA.FI.) Victor Rousseaulaan 751190 Brussel,
En cause : SERVAIS Xavier, rue de l'Eté 571050 Ixelles, contre : L'Institut de la Radioélectricitéet de Cinématographie, (INRACI) avenue Victor Rousseau 751190 Bruxelles.
En cause : 1. PANKERT Hedwig, 2. LIZIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes ZIANS & HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen.