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En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes Pierre HAUBURSIN etJean-Marie GYSELINX, avocats, contre : la ville de Namur.
En cause : COUEZ Agnès, ayant élu domicile chezMe Christine MOTTE, avocat,rue de Ciply 67033 Cuesmes, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Parties intervenantes : 1. PETITJEAN Didier, rue des Puits 47011 Glin, 2. LHEUREUX Didier, chaussée de Beaumont 147000 Mons.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : NGARUKIYE Béatrice, Esp 43 1745 Opwijk, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
In zake : MODICA Raimondo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER, advocaat, Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : 1. de Burgemeester van de gemeente Tubeke, 2. de gemeente Tubeke, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : NUTTE Pascale, avenue de Burlet 41400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : KIPUANO MUSEU, ayant élu domicilechaussée de Tongres 3894450 Juprelle, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : THEODOR Yvan, rue des Bas Rouges 167190 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.