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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 59.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.838/VI-13.046

    En cause : ROZENBERG Philippe, avenue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 59.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.839/VI-1.665

    En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 15/1221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances et le Ministre de la Santépublique et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 59.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.278/III-22.237

    En cause : PERAZZO Vito, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Pascal AUTHELET, avocat,rue Allard Cambier 7 A7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Partie intervenante : GERACI Giacomo, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière.