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En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : d'ANETHAN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : TREKKER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DE KEYSER Alfred, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : BEKAERT Alain, rue de la Grotte 21020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : BEKAERT Alain, Grotstraat 21020 Brussel, tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, 2. de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaatZwitserlandstraat 241060 Brussel.