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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : LECLERC Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etEric GILLET, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanPensioenen, tegen : DELBRUYERE Philippe,rue du Pilori 615353 Goesnes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions, contre : DELBRUYERE Philippe, rue du Pilori 615353 Goesnes.
En cause : 1. la Société anonyme COLLIGNON ENG., 2. la Société anonyme Ateliers Ateliers J. et J. DEWANDRE, ayant élu domicile chezMe Thierry BEGUIN, avocat,place des Barricades 131000 Bruxelles, contre : la Poste.
En cause : 1. LEBICHOT Marguerite-Christiane, 2. RENARD Marcel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : la société anonyme I.T.M. Belgium, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : LECLERC Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Eric GILLET, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie.
En cause : HARBOORT Julien, chaussée de Lille 417500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : Achiel VAN ROMPUYdemeurant à LOVENDEGEM,Beiaard 47 contre : 1. la commune de LOVENDEGEM,ayant élu domicile chezMe Ph. LEROY, avocat,ayant son cabinet à GAND,Coupure 5, 2. la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand.
In zake : DEPAIFVE Véronique,Quai de Gaulle 9/1024020 Luik, tegen : de Regie der Luchtwegen.