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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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58.693 résultats
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée H-GARDE, rue Saint-Lazare 487000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MONSEU Alain, rue Alphonse Heureux 1/26032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOMBLED Christine, rue du Mont de Solre 796560 Solre-sur-Sambre, contre : LA POSTE.
En cause : DEMANET Nelly, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Michel FAVART etPierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.
En cause : LOUIS Jean-Nicolas, rue du Progrès 337080 Eugies.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. d'Ursel, avocat,Bld Reyers, 1031040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PETIT Pascale, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.