Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.693 résultats
En cause : 1. BACQ Daniel, 2. DEPONT Eric, 3. BERGER Yvette, 4. TOMBOIS G., ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la députation permanente du conseilprovincial du Brabant. Partie intéressée : STASSENS Benoît, rue de la Tombe 11367 Gérompont.
En cause : DESTREBECQ Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de classe de la 6e année d'enseignement secondaire technique,orientation décoration-publicité,de l'Institut du Wolvendael, 2. la Commune d'Uccle.
En cause : THOMAS Marianne, avenue Van Becelaere 861170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège.