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En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Société Coopérative à responsabilité limitée Pharmacie populaire "LA SAUVEGARDE",avenue de la Résistance 284 4630 MICHEROUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la société anonyme FERME DE L'ABBAYE DE GERONSART,Rue de Géronsart 2805100 Jambes contre : 1. la Ville de Namur,2. le Bourgmestre de la Ville de Namur.
En cause : BOGAERT Nicole, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo 195000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, 2. la Commune d'Eghezée.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING DES LACS,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES JARDINS DE MONACO,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Waterloo.
En cause : GAILLY Jean-Paul,rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. DE MOT 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8/6 1030 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme MTTT GRILLOrue de la Vielle Montagne 24 4100 Seraing, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS)ayant élu domicile chez Me Eric PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : SARIBAN Eric,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.